Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 19/07/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation par toute personne physique (« Utilisateur ») de l’application mobile « Paxy » et des services associés fournis par l’éditeur (ci-après « Paxy » ou « l’Éditeur »).
PAXY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 €, dont le siège social est situé 40 rue du Regard, 94260 Fresnes, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 989 692 710, n° de TVA intracommunautaire FR01 989 692 710, email de contact : contact@paxy.app, dont le directeur de la publication est Nicolas Chesnel.
L’Application est destinée à des consommateurs majeurs agissant à des fins non professionnelles.
Avant de créer son Compte et d’utiliser l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Définitions
Application : l’application mobile Paxy et l’ensemble de ses fonctionnalités accessibles via smartphone et, le cas échéant, via tout autre terminal mobile.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application, notamment la création de Compte, la consultation de profils, la messagerie instantanée, la publication et la consultation d’annonces, la mise en relation entre Utilisateurs.
Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible après inscription et acceptation des présentes CGU, lui permettant d’utiliser les Services.
Utilisateur : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, qui crée un Compte et/ou utilise l’Application.
Contenu Utilisateur : tout contenu (texte, photo, vidéo, annonce, message, etc.) publié, envoyé ou transmis par un Utilisateur via l’Application.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Paxy fournit les Services aux Utilisateurs et les règles d’utilisation de l’Application.
Paxy permet aux Utilisateurs de :
- consulter des profils de voyageurs présents dans un même aéroport ou sur un même vol ;
- interagir via une messagerie instantanée ;
- publier et consulter des annonces ;
- être mis en relation avec d’autres Utilisateurs partageant un contexte de voyage similaire.
L’Application a pour finalité de faciliter les interactions entre voyageurs ; elle n’organise pas et n’assure pas les rencontres physiques entre Utilisateurs et n’intervient pas dans leur déroulement.
3. Acceptation des CGU
L’accès ou l’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation de l’Application.
Les CGU sont accessibles avant la création du Compte et peuvent être consultées à tout moment depuis l’Application. Leur acceptation est matérialisée lors de l’inscription.
4. Accès à l’Application – Équipement
L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance, de la sécurité ou en cas de force majeure.
L’Utilisateur est seul responsable de l’équipement (smartphone, connexion internet, forfait data, etc.) lui permettant d’accéder à l’Application et des frais correspondants.
Paxy ne garantit pas que l’Application soit compatible avec tous les modèles d’appareils ou versions de systèmes d’exploitation.
5. Inscription, création de Compte et profil
5.1 Conditions d’inscription
L’utilisation des Services nécessite la création d’un Compte.
L’Utilisateur déclare :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- agir à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.
5.2 Création de profil
L’Utilisateur peut créer un profil incluant notamment un pseudo ou un nom réel et, facultativement, une photo.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il rend visibles sur son profil. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni utiliser de photos ou informations portant atteinte aux droits de tiers.
5.3 Identifiants et sécurité du Compte
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, codes, etc.) et de toute activité réalisée depuis son Compte.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer Paxy dans les meilleurs délais.
Paxy peut demander à l’Utilisateur de modifier son mot de passe ou suspendre temporairement l’accès au Compte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.
5.4 Vérification d’identité
Paxy ne procède pas à une vérification de l’identité des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les profils créés et consultés sur l’Application, ainsi que les informations qui y sont publiées, peuvent ne pas correspondre à une identité réelle ni être exacts.
L’Utilisateur est informé que Paxy, n’effectuant aucune vérification de l’identité des Utilisateurs ni aucun contrôle de l’exactitude ou de la véracité des informations renseignées sur les profils, ne saurait être tenue responsable de la création, du contenu ou de la fiabilité desdits profils et informations, dans la limite permise par la loi.
6. Fonctionnement des Services
6.1 Sources et critères de mise en relation
Les Services reposent sur :
- des données relatives aux vols (notamment via des API et/ou des données publiques) ;
- les informations fournies par l’Utilisateur (par exemple numéro de vol, aéroport, date, créneaux de présence) et la géolocalisation le cas échéant.
Les mises en relation sont basées sur la concordance des données de vol et/ou de présence dans un même aéroport et sur les paramètres définis par les Utilisateurs.
Paxy propose des profils susceptibles d’être pertinents mais ne garantit aucune compatibilité, ni qu’une interaction avec d’autres Utilisateurs aura lieu.
6.2 Limitations techniques
Les résultats et suggestions fournis par l’Application dépendent de la qualité, de l’exactitude et de la disponibilité :
- des données partagées par les Utilisateurs ;
- des données relatives aux vols et des services tiers.
Paxy ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude permanente ou la mise à jour en temps réel des informations présentées.
7. Messagerie et interactions entre Utilisateurs
7.1 Intermédiation technique
Paxy met à disposition une messagerie et des outils d’échange ; elle agit uniquement comme intermédiaire technique.
Paxy n’est pas partie aux conversations entre Utilisateurs et ne modère pas les échanges en temps réel. Des contrôles a posteriori peuvent toutefois être réalisés, notamment en cas de signalement.
7.2 Comportement des Utilisateurs
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des échanges qu’il réalise via l’Application, ainsi que des conséquences et décisions qui en résultent.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de toute interaction qui en découle, y compris en dehors de celle-ci, à adopter un comportement :
- respectueux et courtois ;
- conforme aux lois et réglementations en vigueur ;
- ne portant pas atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’abstient notamment de :
- harceler, menacer ou intimider d’autres Utilisateurs ;
- tenir des propos discriminatoires, haineux, violents ou à caractère sexuel explicite ;
- solliciter ou proposer des services illicites.
7.3 Signalement
En cas de contenu ou comportement manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, l’Utilisateur peut utiliser la fonction de signalement au sein de l’Application ou écrire à Paxy, en décrivant le contenu/Utilisateur en cause.
Paxy pourra alors prendre les mesures appropriées (modération, suspension, remontée aux autorités compétentes, etc.).
8. Paiement et accès aux fonctionnalités payantes
8.1 Offres payantes
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre payant.
Les fonctionnalités payantes, leur prix TTC en euros, leur durée (abonnement, achat ponctuel, etc.) et leurs conditions spécifiques sont indiqués de manière claire et compréhensible au sein de l’Application, avant tout paiement.
8.2 Processus de paiement
Le paiement des fonctionnalités payantes s’effectue par l’intermédiaire du ou des prestataires de paiement indiqués au sein de l’Application, notamment Stripe, conformément à leurs conditions respectives.
Les données bancaires complètes ne sont ni collectées ni conservées par PAXY. Elles sont traitées directement par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
8.3 Nature du paiement
Le paiement ouvre l’accès aux fonctionnalités payantes choisies pendant la durée indiquée. Il ne constitue pas une prestation garantissant un résultat ou une interaction.
Il n’existe aucune garantie de succès, de mise en relation, de nombre de contacts ou de rencontres.
L’Utilisateur reconnaît que le paiement est dû indépendamment de l’utilisation effective des fonctionnalités ou du nombre d’interactions réalisées.
8.4 Abonnements – Renouvellement – Résiliation
Le cas échéant, les abonnements sont conclus pour la durée indiquée dans l’Application. Ils peuvent être renouvelés automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées lors de la souscription.
Les modalités de renouvellement, de résiliation et, le cas échéant, de remboursement sont indiquées au sein de l’Application et dépendent du prestataire ayant traité le paiement. L’Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement depuis l’espace indiqué lors de la souscription. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire précisée lors de la souscription.
8.5 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, dès lors que l’exécution commence après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque les Services sont fournis immédiatement après paiement, l’Utilisateur donne son accord pour cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
9. Contenus Utilisateurs
9.1 Responsabilité des Contenus Utilisateurs
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des Contenus Utilisateur qu’il publie, envoie ou transmet via l’Application.
L’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il diffuse :
- ne sont pas illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, violents, pornographiques ou pédopornographiques ;
- ne constituent pas une incitation à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la commission d’infractions ;
- ne portent pas atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- ne comportent pas de données sensibles au sens de la réglementation (données de santé, opinions politiques, etc.) ;
- ne contiennent pas de virus, malware ou élément susceptible de nuire à l’Application ou aux Utilisateurs.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de l’Application à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou frauduleuses (spam, prospection, escroquerie, etc.).
9.2 Modération et sanctions
Paxy se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :
- supprimer tout Contenu Utilisateur en violation des présentes CGU ou manifestement illicite ;
- suspendre, limiter ou clôturer le Compte de l’Utilisateur concerné ;
- bloquer temporairement ou définitivement l’accès à certaines fonctionnalités ;
- transmettre, si nécessaire, aux autorités compétentes les informations requises dans le cadre des obligations légales.
Ces mesures peuvent être prises sans préjudice d’éventuelles actions judiciaires.
10. Responsabilité
10.1 Rôle de Paxy
Paxy intervient en qualité de simple intermédiaire technique mettant en relation des Utilisateurs et mettant à leur disposition des outils de communication. Paxy n’est pas organisatrice de rencontres, ni agence de voyage, ni transporteur.
10.2 Limitation générale
Dans la limite permise par la loi, Paxy ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :
- des échanges entre Utilisateurs ;
- des rencontres physiques entre Utilisateurs ;
- du comportement des Utilisateurs ;
- des informations partagées par les Utilisateurs ;
- de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application qui ne relève pas de son fait ;
- de la perte de données ou de Contenus Utilisateur qui ne relève pas de son fait ;
- d’une utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur.
Paxy ne fournit aucune garantie quant au nombre d’Utilisateurs, de mises en relation, d’échanges ou de rencontres.
Aucune disposition des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité de Paxy en cas de dommage direct causé par sa négligence, ou en cas de faute lourde ou dolosive, conformément au droit applicable.
10.3 Responsabilité contractuelle
Si la responsabilité de Paxy devait être engagée, elle serait limitée au montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à Paxy au titre des Services concernés au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, et aux seuls dommages directs.
11. Rencontres physiques et sécurité
Paxy ne contrôle pas la réalité des identités, des intentions ou des antécédents des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que toute interaction ou rencontre physique résultant de l’utilisation de l’Application intervient sous leur seule et entière responsabilité.
Paxy ne garantit pas la sécurité des rencontres et ne peut être tenue responsable des faits commis par un Utilisateur avant, pendant ou après une rencontre.
L’Utilisateur s’engage à :
- faire preuve de prudence et de discernement ;
- organiser les premières rencontres dans des lieux publics ;
- informer un proche de ses rencontres si nécessaire ;
- ne pas communiquer d’informations sensibles (données bancaires, documents officiels, etc.) à des inconnus.
12. Protection des mineurs
L’Application est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).
En créant un Compte, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Paxy peut demander tout justificatif d’âge et procéder à la suppression ou à la suspension d’un Compte si elle a un doute sérieux sur la majorité de l’Utilisateur.
Les parents ou responsables légaux sont invités à surveiller l’utilisation des appareils mis à disposition de leurs enfants afin d’éviter toute utilisation non autorisée de l’Application.
13. Données personnelles
13.1 Principes généraux
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Paxy collecte et traite certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Paxy agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
13.2 Politique de confidentialité
Les modalités complètes de traitement des données (catégories de données collectées, finalités, bases légales, durée de conservation, droits des Utilisateurs, transferts éventuels, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Paxy, accessible à tout moment depuis l’Application.
L’Utilisateur est invité à la consulter attentivement.
14. Disponibilité, maintenance et évolution du Service
Paxy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de l’Application.
Paxy ne garantit cependant pas un fonctionnement sans interruption, sans erreur ni bug.
Paxy peut notamment :
- suspendre temporairement l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’amélioration ;
- modifier tout ou partie des Services ou certaines fonctionnalités ;
- interrompre définitivement l’Application, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable, sauf cas d’urgence ou de contrainte légale.
La responsabilité de Paxy ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application, notamment en cas de panne, de maintenance, de mise à jour, de défaillance de l’opérateur télécom, de force majeure ou de fait d’un tiers.
15. Durée, suspension et résiliation du Compte
15.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et restent applicables tant que ce dernier utilise l’Application ou conserve un Compte ouvert.
15.2 Suspension et résiliation par Paxy
En cas de non-respect des CGU, de comportement inapproprié ou de suspicion d’usage frauduleux, Paxy se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
- suspendre temporairement l’accès au Compte ;
- résilier le Compte de l’Utilisateur ;
- interdire toute réinscription future.
Paxy pourra également suspendre ou résilier un Compte resté inactif pendant une longue durée, après information préalable de l’Utilisateur.
15.3 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de Compte dans l’Application.
La suppression du Compte est définitive. Certains contenus (par exemple messages déjà envoyés à d’autres Utilisateurs) pourront néanmoins rester visibles chez ces derniers.
La résiliation du Compte n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées, sauf disposition impérative contraire ou conditions spécifiques prévues par la plateforme de paiement.
16. Propriété intellectuelle
16.1 Droits de Paxy
L’Application et l’ensemble de ses composantes et contenus (notamment logiciels, codes sources, bases de données, interfaces, charte graphique, textes, images, logos, marques, noms de domaine, sons, vidéos) sont la propriété exclusive de Paxy et/ou de ses licenciés, et sont protégés par les lois et règlements en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application sont réservés à Paxy.
Paxy concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, pour le monde entier et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, l’autorisant à télécharger et utiliser l’Application pour ses besoins strictement personnels et non commerciaux.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, exploitation, diffusion ou utilisation non autorisée de tout ou partie de l’Application ou de ses contenus est strictement interdite.
16.2 Contenus Utilisateurs
L’Utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle éventuels sur les contenus qu’il publie.
En publiant un Contenu Utilisateur sur l’Application, l’Utilisateur concède à Paxy, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection des droits, lui permettant d’héberger, stocker, reproduire, représenter, adapter et diffuser ledit contenu dans le seul cadre du fonctionnement de l’Application et des Services (y compris à des fins de promotion et de communication de Paxy, sous forme anonymisée ou pseudonymisée lorsque cela est possible).
L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit Paxy contre toute réclamation de tiers à ce titre.
17. Liens et services tiers
L’Application peut contenir des liens vers des sites, services ou contenus de tiers (par exemple, compagnies aériennes, aéroports, services de paiement, réseaux sociaux).
Paxy n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et n’en assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d’utilisation ou leur politique de confidentialité.
L’utilisation de ces services tiers est effectuée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui est invité à consulter leurs propres conditions et politiques.
18. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou illégale, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
La clause déclarée nulle sera alors remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
19. Droit applicable – Médiation de la consommation – Juridictions compétentes
19.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
19.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Paxy.
Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Paxy. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de (souvent 60 Jours), l’Utilisateur peut saisir le médiateur.
19.3 Juridictions compétentes
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
20. Modification des CGU
Paxy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
L’Utilisateur sera informé des modifications par tout moyen approprié (notification dans l’Application, email, etc.).
Les nouvelles CGU s’appliqueront dès leur acceptation dans l’Application.
Si l’Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser l’Application et supprimer son Compte.
21. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application et s’appliquent à toute utilisation des Services à compter de cette date.